• OUVERTURE DE COMPTE : Le règlement des marchandises vendues par SOPARTEX s'effectue en principe à chaque opération. Dans certains cas, SOPARTEX pourra accepter d’ouvrir un compte pour le client de façon à faciliter la relation commerciale, la décision d'ouvrir un tel compte appartenant exclusivement à SOPARTEX. L'ouverture d'un tel compte chez SOPARTEX sera subordonnée à la fourniture des documents administratifs, comptables et juridiques demandés par SOPARTEX. SOPARTEX se réserve le droit d’effectuer ou de faire effectuer toute diligence ou contrôle qu'elle jugera nécessaire sur les documents fournis.

• APPLICATION DES CGV – OPPOSABILITE : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables à tous nos contrats de vente, nonobstant toutes conditions d’achat du client. Le seul fait de passer commande emporte acceptation sans réserve des clauses des présentes CGV. En conséquence, aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de SOPARTEX, prévaloir sur les présentes CGV. Toute condition particulière posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à SOPARTEX. Le fait que SOPARTEX ne se prévale pas à un moment donné de l’une stipulation quelconque des CGV, ou toute tolérance temporaire, ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

• COMMANDES – OFFRES : Le minimum de commande est fixé à 15€ hors taxes. SOPARTEX sera toujours libre d'accorder des délais de paiement ou de les refuser. Le client ne pourra à aucun moment invoquer l'existence de délais antérieurement consenti, nonobstant la durée des relations antérieures, pour réclamer des délais supplémentaires.

• PRIX ET OFFRE DE COMMANDE : Tous nos prix sont établis au départ de nos entrepôts et ne comprennent pas les frais de transport, qui sont à la charge du client sauf stipulation contraire. Les prix et les CGV peuvent être modifiés sans préavis. Les ordres pris ou sollicités par nos Commerciaux ne sont valables qu’après ratification ou confirmation par SOPARTEX, qui se réserve le droit d’octroyer des délais de paiement ou d'exiger un paiement comptant.

• GARANTIE ET RESPONSABILITE : Sopartex apporte le plus grand soin à la sélection et à la qualité des pièces qu'elle commercialise. Dans l'hypothèse où un défaut serait néanmoins constaté sur une pièce, et après contrôle par notre service technique, SOPARTEX s'engage à échanger ladite pièce à ses frais. Cette garantie sera néanmoins exclue pour toute pièce livrée 1 an ou plus avant la réclamation. Cette garantie ne s'appliquera pas non plus dans le cas où le défaut serait imputable au client ou à un tiers, notamment dans le cas d'un magasinage, d'un stockage ou d'une manipulation inadaptée, d'un montage non conforme, ainsi que dans le cas où il résulterait de l’usure normale des pièces. Dans tous les cas, la garantie ne pourra s'appliquer qu’une fois la marchandise retournée chez SOPARTEX et contrôlée par le service technique. Dans tous les cas, la responsabilité de SOPARTEX ne pourra être recherchée pour un montant supérieur à la valeur de la pièce fournie.

• EXPEDITIONS : Les marchandises sont remises au transporteur en port avancé et voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. En cas de perte, manquant, avarie ou retard, le client devra exercer son recours contre le transporteur avec mention des réserves sur le bon de transport et lettre recommandée au transporteur avec accusé de réception sous les 48 heures. En aucun cas, SOPARTEX ne pourra être tenue pour responsable des avaries ou pertes de colis dues au transporteur et non signalées sur le récépissé de transport.

• DELAIS DE LIVRAISON : Les délais de livraison communiqués par SOPARTEX sont indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel de délai. SOPARTEX apporte ses meilleurs soins pour livrer dans les délais convenus. Cependant, les retards éventuels ne pourront en aucun cas justifier l’annulation, même partielle, de commande ou le versement de dommages-intérêts. Sont considérés comme cas de force majeur déchargeant SOPARTEX de son obligation de livrer: la guerre, l’émeute, l’incendie, les inondations, les intempéries sévères, les catastrophes naturelles, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné.

• RECLAMATIONS : Sans préjudice des dispositions légales à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées doivent être adressées par écrit à SOPARTEX par le client dans les quatre (4) jours de l’arrivée des marchandises. Il appartient en outre au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Le client devra laisser à SOPARTEX toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède et s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Toute contestation de la part du client relative à la relation commerciale avec SOPARTEX (facture, contrat de coopération commerciale, créances diverses, etc.) ne pourra être prise en compte après expiration d’un délai de neuf (9) mois à compter de la survenance de l’événement donnant naissance à la réclamation. A défaut, la réclamation sera irrecevable.

• RETOUR DES MARCHANDISES : SOPARTEX n’accepte en retour que les marchandises neuves dans leur conditionnement d’origine. Les retours de marchandises doivent impérativement faire l’objet d’une autorisation écrite préalable sur un document d’autorisation de retour émanant de SOPARTEX et être effectués dans les huit (8) jours qui suivent la date d’expédition figurant sur les bons de livraison. A défaut d’accord écrit, tout retour sera refusé. Les pièces doivent nous être expédiées impérativement en PORT PAYE, tout arrivage en PORT DU étant systématiquement refusé par nos magasins. Une décote de quinze % (15%) sera appliquée pour frais de remmagasinage et de gestion. Elle pourra être supérieure en cas de détérioration des marchandises ou de leur conditionnement.

• PAIEMENT : Les factures sont payables par traite directe sans acceptation (Lettre de Change Relevé - LCR) à trente jours calendaires de l'émission de la facture, sauf information contraire signifiée au client. Aucun escompte pour règlement anticipé n’est pratiqué.
Tous les paiements sont portables et devront être effectués au siège de SOPARTEX. Le client renonce à faire usage de la compensation, telle que prévue par l’article 1289 du Code Civil. Si lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (ex : défaut ou retard de paiement), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que le client ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.

Les délais expressément acceptés par SOPARTEX dans les paiements au-delà de la limite convenue entraînent de plein droit l’exigibilité d’une indemnité fixée à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. En cas de non-paiement de nos factures au lendemain de la date d’échéance fixée et conformément à l'article L 441-6 du Code de Commerce, les sommes dues porteront intérêts, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de cette dette.
Il est expressément stipulé qu’un recours en garantie ne saurait en aucun cas justifier un retard dans le paiement de nos factures.

Le solde du prix encore dû deviendra immédiatement et entièrement exigible:
a)    En cas d’impayé bancaire ou en cas de non-paiement par traite dûment présentée, quel qu’en soit le motif invoqué;
b)    Si le client ne respecte pas les prescriptions des CGV;
c)    Si le client fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire;
e)    En cas de saisie, même partielle, sur les biens ou créances du client;
f)    Si, à la date d’échéance, le paiement prévu n’a pas été reçu;
g)    En cas de cession du fonds de commerce du client ou en cas de changement de contrôle majoritaire du client.

• CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : SOPARTEX se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix. A cet égard, il est précisé que le paiement s'entend uniquement par l'encaissement effectif du paiement du prix par SOPARTEX. Ainsi la remise d'un chèque ou de tout autre titre ne vaudra paiement qu'à réception des fonds sur le compte bancaire de SOPARTEX.
Le client ne pourra pendant cette période ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.
Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, la garde des marchandises, matériels et accessoires est transférée à l’acquéreur dès la sortie des magasins de SOPARTEX, quelles que soient les conditions des frais de transport. La charge des risques sera dès cet instant transférée à l’acquéreur.
Celui-ci supportera également les charges de l’assurance. Durant toute la durée d'application de la présente clause de réserve de propriété l’acquéreur devra assurer les marchandises, matériels et accessoires contre tous risques de dommage ou de responsabilité causés ou subis par ces marchandises. En cas de perte totale ou partielle de la chose l’indemnité d’assurance sera acquise à SOPARTEX à concurrence du montant restant du sur le prix d’acquisition.
En cas de non-paiement total ou partiel par le client d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, SOPARTEX se réserve le droit de procéder elle-même ou de faire procéder par tous mandataires désignés par SOPARTEX à cet effet, à la reprise immédiate des marchandises objet de la ou des ventes aux frais et risques de l’acquéreur. En cas de refus de restitution du client, SOPARTEX pourra obtenir la restitution des marchandises vendues par simple ordonnance de référé auprès du Tribunal de Commerce de Nanterre (92), auquel les parties attribuent compétence ou à la volonté de SOPARTEX auprès du Tribunal du lieu de situation des marchandises dont il s’agit. En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du client, la revendication des marchandises non payées pourra être exercée dans le délai prévu par la loi à compter de la publication ouvrant la procédure. Dans le cas de revente, si le sous-acquéreur est lui-même un revendeur, le client s’engage à contracter avec lui la même clause de réserve de propriété et à la mettre immédiatement en œuvre en cas de défaillance du sous-acquéreur. SOPARTEX se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au client, même s’il exerce l’action oblique contre le sous-acquéreur.
En cas de liquidation ou de dissolution de son entreprise, le client s’oblige personnellement à l’égard de SOPARTEX à ne pas disposer, par quelque moyen que ce soit, des marchandises, avant le paiement intégral du prix.

• CAUSE PENALE : A défaut de paiement total dans les délais convenus et après une mise en demeure restée infructueuse passé un délai de huit (8) jours, le montant des sommes impayées sera de plein droit majoré d’une indemnité forfaitairement fixée à vingt % (20%) de leur montant, avec une indemnité minimum de cinquante euros (50 €), le tout indépendamment des frais que SOPARTEX ou son mandataire serait amené à engager pour obtenir le recouvrement des dites sommes et des intérêts de retard.

• ELECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION : Election de domicile est faite par SOPARTEX à son siège social. EN CAS DE CONTESTATION OU DE LITIGE RELATIFS A L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LE PAIEMENT DU PRIX D’UN CONTRAT DE VENTE OU DES CGV, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE (92) SERA SEUL COMPETENT QUELS QUE SOIENT LE LIEU DE LIVRAISON ET LE MODE DE PAIEMENT ACCEPTE, ET CELA MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

SOPARTEX SAS AU CAPITAL DE 1 280 570 euros, RCS Nanterre 477533921
15 avenue Roland Moreno 95740 Frépillon